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Arrêté du 26 février 1987 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS · Arrêté du 26 février 1987 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS

Arrêté du 26 février 1987 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 3 octobre 1986 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes :

- pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1986 et antérieure au 1er juillet 1987, la revalorisation est de 1,7 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1986 est fixé à 1 ;

- pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1987, une revalorisation de 1,1 p. 100 est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1986 est fixé à 1,011.