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Arrêté du 19 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE · Arrêté du 19 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES REMISES ALLOUEES AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES VISES A L'ART. L27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(GROUPEMENT COMPTANT AU MOINS 100 ASSURES JOUANT LE ROLE DE CORRESPONDANT POUR SES MEMBRES)

Arrêté du 19 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées au titre de l'année budgétaire 1984 et des années suivantes.