Arrêté du 19 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE · Arrêté du 19 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES REMISES ALLOUEES AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES VISES A L'ART. L27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(GROUPEMENT COMPTANT AU MOINS 100 ASSURES JOUANT LE ROLE DE CORRESPONDANT POUR SES MEMBRES)

Arrêté du 19 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE Art. 6

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 30 juin 1984 fixant les montants minimum et maximum des remises de gestion allouées aux sections locales et aux correspondants locaux ou d'entreprise par les caisses primaires de sécurité sociale est abrogé.