Arrêté du 19 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE · Arrêté du 19 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES REMISES ALLOUEES AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES VISES A L'ART. L27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(GROUPEMENT COMPTANT AU MOINS 100 ASSURES JOUANT LE ROLE DE CORRESPONDANT POUR SES MEMBRES)

Arrêté du 19 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les remises de gestion attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie à chaque section locale ou correspondant font l'objet de versements mensuels par douzième.