Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES TAUX ET LES · Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES TAUX ET LES MODALITES DU REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS LES ASSURES,LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES TAUX ET LES Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des dispositions de l'article 3, la situation s'apprécie à partir des effectifs recensés au 1er avril et au 1er octobre, les règlements effectués au 1er janvier et au 1er juillet l'étant à titre provisionnel et donnant lieu à régularisation avec le versement du terme suivant.

Verweist auf

Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES TAUX ET LES Art. 3