Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES TAUX ET LES · Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES TAUX ET LES MODALITES DU REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS LES ASSURES,LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES TAUX ET LES Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les remises de gestion dont le taux est fixé aux articles précédents sont payables par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés au vu d'états numériques établis par chaque caisse mutuelle régionale d'après les effectifs des catégories de personnes protégées inscrites sur les contrôles des organismes ayant passé convention avec elle.

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Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES TAUX ET LES Art. 4