Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE · Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA PROCEDURE DE REVISION COOPERATIVE PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 841027 DU 23-11-1984

Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ce cahier des charges est applicable :

D'une part :

Aux sociétés coopératives artisanales ;

Aux sociétés coopératives d'entreprises de transport ;

Aux sociétés coopératives de transport fluvial ;

Aux sociétés coopératives maritimes ;

Aux sociétés coopératives de production HLM ;

Aux unions des sociétés coopératives ci-dessus ;

Aux unions d'économie sociale,

Et, d'autre part, aux personnes physiques et morales chargées d'exécuter la révision coopérative dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé.