Arrêté du 6 août 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION A · Arrêté du 6 août 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-04-1969, LE TAUX DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES EST FIXE A 14,75 % DU 01-08-1979 AU 01-01-1981

Arrêté du 6 août 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION A Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.