Arrêté du 6 août 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION A · Arrêté du 6 août 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-04-1969, LE TAUX DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES EST FIXE A 14,75 % DU 01-08-1979 AU 01-01-1981

Arrêté du 6 août 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION A Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 25 avril 1969 modifié, le taux de la cotisation d'assurance volontaire est fixé à 14,75 p. 100 pour la période comprise entre le 1er août 1979 et le 31 janvier 1981.