FR · Arrêté du 6 août 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION A
Arrêté du 6 août 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-04-1969, LE TAUX DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES EST FIXE A 14,75 % DU 01-08-1979 AU 01-01-1981
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