Arrêté du 12 juillet 1985 FIXANT LE DOMAINE DE COMPETENCE,LA Art. 3

La composition de la formation spécialisée Services centraux est fixée comme suit :

- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;

- le délégué à l'emploi ou son représentant ;

- le directeur général de la santé ou son représentant ;

- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

- le directeur de l'action sociale ou son représentant ;

- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;

- le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;

- le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;

- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

- le directeur général du travail ou son représentant ;

- le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;

- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

- le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;

- le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information ou son représentant ;

- le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;

- le chef de la division des relations internationales ou son représentant ;

- le chef de la division de l'organisation et de l'informatique, secrétaire ;

- le représentant du ministre chargé des PTT ;

- le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ;

- les présidents des comités consultatifs prévus à l'article 16 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé ;

- trois personnalités désignées pour leur compétence ;

- un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services et établissements publics concernés.

Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté conjoint des ministres intéressés. Les personnalités sont également nommées dans la même forme.