Arrêté du 12 juillet 1985 FIXANT LE DOMAINE DE COMPETENCE,LA · Arrêté du 12 juillet 1985 FIXANT LE DOMAINE DE COMPETENCE,LA COMPOSITION ET L'ORGANISATION DE LA FORMATION SPECIALISEE SERVICES CENTRAUX DE LA COMMISSION MINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE

Arrêté du 12 juillet 1985 FIXANT LE DOMAINE DE COMPETENCE,LA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'examen des questions définies à l'article précédent concernant les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la formation spécialisée Services centraux s'associe, selon l'ordre du jour, soit à la formation spécialisée des orientations et du schéma directeur, soit à la formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique placée auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les modalités de cette association sont déterminées par accord entre les représentants des formations spécialisées en cause.