Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 8
Paragraphe 2 : Fiches parcellaires.
La fiche parcellaire fait apparaître pour chaque îlot de propriété ou parcelle, la liste des mutations de propriété successives dont il a fait l'objet, par voie de référence aux documents publiés.
Toutefois, dans le cas où un îlot de propriété ou une parcelle a donné lieu à l'établissement d'une fiche d'immeuble, il n'est fait aucune référence aux documents publiés : un simple renvoi à ladite fiche est mentionné en regard du numéro du plan cadastral.
Zitiert von
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 30
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 45
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 71-9
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 71-13
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 77-6
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 85-3