Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application · Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 9

Paragraphe 2 : Fiches parcellaires.

In KraftAmtlicher Text

Les fiches parcellaires sont classées dans une série distincte par commune, et, pour chaque commune, dans l'ordre alphabétique des sections et dans l'ordre croissant des numéros du plan cadastral.

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Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 45
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 71-12
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 76