Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 7
Paragraphe 1er : Fiches personnelles de propriétaire.
A compter du 1er janvier 1956, il n'est plus porté d'annotation au registre dont la tenue est prescrite par l'article 18 de la loi du 21 ventôse an VII.
Les fiches personnelles de propriétaire sont créées même pour constater la publication d'un acte ou d'une décision judiciaire révélant une diminution du patrimoine (vente, expropriation, attestation notariée, après décès, donation-partage, etc).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1967-12-31
Zitiert von
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 21
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 45
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 53
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 57-4
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 71-8
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 71-13
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 76
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 77-6
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 77-7
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application Art. 85-3