Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFIC · Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS (ART. 30) DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE

Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFIC Art. ANNEXE

STATUTS RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE.

In KraftAmtlicher Text

Le premier alinéa de l'article 30 est modifié ainsi qu'il suit :

"Sont tenus à l'obligation de cotiser, pour un exercice donné, les ressortissants de la caisse qui ont perçu, l'année précédente, un montant de commissions brutes au moins égal à la valeur, au 1er janvier de l'exercice, du salaire minimum interprofessionnel garanti calculé sur la base du nombre d'heures correspondant, pour une année, à la durée légale hebdomadaire de travail. Lorsque le montant des commissions n'atteint pas cette valeur, il y a suspension d'affiliation pour l'exercice considéré".

Verweist auf

Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFIC Art. 30