Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFIC · Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS (ART. 30) DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE

Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFIC Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée à l'article 30 des statuts de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non-salariés de l'assurance et de capitalisation relatifs au régime de l'allocation vieillesse.

Verweist auf

Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFIC Art. 30