Arrêté du 15 février 1984 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT · Arrêté du 15 février 1984 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT: LE COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AU MONTANT DES IMPOTS MENAGES DES GROUPEMENTS DE COMMUNES,POUR LE CALCUL DE LA DOTATION DE PEREQUATION EN FONCTION DES IMPOTS SUR LES MENAGES,EST FIXE A 1,455 POUR 1984

Arrêté du 15 février 1984 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.