FR · Arrêté du 15 février 1984 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Arrêté du 15 février 1984 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT: LE COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AU MONTANT DES IMPOTS MENAGES DES GROUPEMENTS DE COMMUNES,POUR LE CALCUL DE LA DOTATION DE PEREQUATION EN FONCTION DES IMPOTS SUR LES MENAGES,EST FIXE A 1,455 POUR 1984
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