Arrêté du 15 février 1984 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT · Arrêté du 15 février 1984 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT: LE COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AU MONTANT DES IMPOTS MENAGES DES GROUPEMENTS DE COMMUNES,POUR LE CALCUL DE LA DOTATION DE PEREQUATION EN FONCTION DES IMPOTS SUR LES MENAGES,EST FIXE A 1,455 POUR 1984

Arrêté du 15 février 1984 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Art. 1

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Le coefficient de majoration applicable au montant des impôts ménages des groupements de communes, pour le calcul de la dotation de péréquation en fonction des impôts sur les ménages, est fixé à 1,455 pour 1984.