Arrêté du 18 juin 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN Art. 13

Au cas où la caisse centrale de crédit coopératif émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, elle pourra unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement, qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.