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Arrêté du 18 juin 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN · Arrêté du 18 juin 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT OBLIGATAIRE D'UN MONTANT MAXIMAL DE 1400 MILLIONS DE FRANCS DE LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT COOPERATIF (CCCC)

Arrêté du 18 juin 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN Art. 12

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Les cessions de bons de souscription sont soumises au régime fiscal des cessions de valeurs mobilières.