Décret n°62-667 du 7 juin 1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE P · Décret n°62-667 du 7 juin 1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT PAR LA COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE

Décret n°62-667 du 7 juin 1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE P Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les autorisations accordées aux articles 1er et 2 sont subordonnées à l'engagement que devra prendre la Compagnie rhénane de raffinage de se conformer aux dispositions du présent décret.

Verweist auf

Décret n°62-667 du 7 juin 1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE P Art. 1
Décret n°62-667 du 7 juin 1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE P Art. 2