Décret n°62-667 du 7 juin 1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE P · Décret n°62-667 du 7 juin 1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT PAR LA COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE

Décret n°62-667 du 7 juin 1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE P Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les titulaires d'autorisations spéciales d'importation mentionnés à l'article 2 sont responsables des obligations incombant à la Compagnie rhénane de raffinage, conjointement avec elle.

Verweist auf

Décret n°62-667 du 7 juin 1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE P Art. 2