Décret n°62-667 du 7 juin 1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE P · Décret n°62-667 du 7 juin 1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT PAR LA COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE

Décret n°62-667 du 7 juin 1962 AUTORISANT LE TRAITEMENT DE P Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.