Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'adminis Art. 3
CHAPITRE Ier : Dispositions générales et structures de carrière
Le grade de commissaire général aux prix comporte un seul échelon. Les commissaires généraux adjoints aux prix sont répartis en trois échelons et un échelon exceptionnel ; les commissaires aux prix en sept échelons.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1958-01-01