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Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'adminis · Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix

Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'adminis Art. 4

CHAPITRE II : Recrutement

In KraftAmtlicher Text

Les commissaires aux prix sont nommés par arrêté du ministre des affaires économiques.