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Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'adminis · Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix

Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'adminis Art. 2

CHAPITRE Ier : Dispositions générales et structures de carrière

In KraftAmtlicher Text

Le corps du commissariat aux prix comprend les grades suivants :

Commissaire général aux prix ;

Commissaire général adjoint aux prix ;

Commissaire aux prix.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1963-11-15