FR · Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
In Kraft15 ArtikelText geprüft am 24.10.2026