Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L' · Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L' Art. 12

Sociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles.

In KraftAmtlicher Text

La nomination du président du conseil d'administration, des administrateurs et du directeur général n'est définitive qu'après approbation du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques et du ou des ministres responsables. Cette approbation peut être retirée à tout moment ; le conseil d'administration est tenu de procéder à une nouvelle nomination, dans un délai de huit jours et sous la même condition d'approbation.