Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L' · Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L' Art. 5

Conventions avec l'Etat.

In KraftAmtlicher Text

Le personnel des entreprises et organismes visés par l'article 2 du présent décret est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des branches d'activité intéressées.

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Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L' Art. 2

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Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L' Art. 2