Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTI Art. 6
Chapitre II : Fonctionnement de la commission
La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-02-01