Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTI Art. 5
Chapitre II : Fonctionnement de la commission
La commission se réunit trimestriellement sur convocation du président.
Des réunions supplémentaires peuvent être tenues sur convocation du président, ou à la demande d'un des ministres représentés ou du tiers des membres de la commission.
La commission délibère sur les propositions d'avis dont elle est saisie par les sous-commissions ainsi que sur les questions portées à l'ordre du jour arrêté par le président et adressé à ses membres en même temps que les convocations.
Elle peut adopter sans débat les propositions d'avis mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, tout membre de la commission peut demander qu'un débat sur une ou plusieurs propositions d'avis ait lieu avant le vote.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-02-01