Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTI · Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI 49-956 DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE

Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTI Art. 11

Chapitre II : Fonctionnement de la commission

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur font part à la commission de toutes décisions ou mesures prises à la suite des suggestions ou avis qu'elle a formulés.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2012-02-01