Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTI Art. 13
Chapitre II : Fonctionnement de la commission
La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis.
Ce rapport est rendu public.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-02-01