Décret n°50-143 du 1 février 1950 PORTANT RAP POUR L'EXECUTI Art. 10
Chapitre II : Fonctionnement de la commission
Les délibérations de la commission sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, qui leur réserve la suite utile et en informe les ministres intéressés non représentés à la commission.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-02-01