Décret n° 54-448 du 16 avril 1954 portant organisation du co Art. 12

Congédiement.

1. Les règles générales relatives au congédiement sont fixées par le décret sur le recrutement de l'armée de mer.

2. Les limites d'âge pour le maintien en activité de service des marins pompiers sont fixées par décret.