Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 54-448 du 16 avril 1954 portant organisation du co · Décret n° 54-448 du 16 avril 1954 portant organisation du corps des marins pompiers.

Décret n° 54-448 du 16 avril 1954 portant organisation du co Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Logement.

Certains gradés du corps des marins pompiers pourront bénéficier de logements concédés par nécessité absolue de service dans les conditions fixées par le décret n° 49-742 du 7 juin 1949 rendu applicable aux personnels militaires par le décret n° 49-1618 du 23 décembre 1949.