Arrêté du 29 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 · Arrêté du 29 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES Arrêté du 29 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1994. Verweist auf Arrêté du 29 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 Art. 1 ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →