Arrêté du 29 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 · Arrêté du 29 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS FORFAITAIRES D'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES

Arrêté du 29 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.