Arrêté du 29 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 Art. 1
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 6 180 F est remplacée par la somme de 6 444 F.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 6 180 F est remplacée par la somme de 6 444 F.