Décret-loi du 1 septembre 1939 RELATIF AUX PRISES MARITIMES Art. 5
La part revenant aux capteurs dans le produit net des prises faites à la mer est répartie :
Pour un quart entre les officiers généraux, commandants et officiers de tous corps composant les états-majors des forces navales et bâtiments ayant coopéré à la prise ;
Pour trois quarts entre les équipages de ces mêmes forces navales et bâtiments.