Décret-loi du 1 septembre 1939 RELATIF AUX PRISES MARITIMES Art. 9

Lorsqu'une prise aura été faite en commun par des forces alliées, le produit en sera réglé conformément aux conventions existantes ou à intervenir entre le Gouvernement français et les gouvernements intéressés.

La part revenant aux capteurs français sera répartie suivant les règles posées aux articles 4, 5, 8, 7, 8, 9 ci-dessus.