Décret-loi du 1 septembre 1939 RELATIF AUX PRISES MARITIMES Art. 6
Le quart du produit net attribué aux états-majors etc., est partagé comme suit entre les officiers, d'après leur grade au jour de la rupture, sans distinction de la nature ou de la force des bâtiments qui y ont coopéré :
GRADES
NOMBRE
de parts
Vice-amiral d'escadre
25
Vice-amiral en sous-ordre
20
Contre-amiral, commandant en chef
15
Contre-amiral en sous-ordre
12
C. V. :
Commandant
10
Non commandant
8
C.F. :
Commandant
8
Non commandant
6
C. C.
Commandant
6
Non commandant
5
D. V.
Commandant
4
Non commandant
3
E. V. 1ère classe :
Commandant
3
Non commandant
2
E. V. 2ème classe
1 1/2
Aspirant
1