Arrêté du 21 septembre 1993 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA · Arrêté du 21 septembre 1993 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT

Arrêté du 21 septembre 1993 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé pour l'année 1993 à 1,63 F par habitant.