Arrêté du 21 septembre 1993 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA · Arrêté du 21 septembre 1993 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT

Arrêté du 21 septembre 1993 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 161 000 F et 644 000 F pour l'année 1993, conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.