Arrêté du 21 septembre 1993 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA · Arrêté du 21 septembre 1993 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT

Arrêté du 21 septembre 1993 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée pour l'année 1993 sur la base de 4,15 F par habitant.

Toutefois elle est calculée sur la base de 1,63 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.