Arrêté du 24 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT Art. 4

Le droit d'accès aux informations nominatives prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau des concours et de la formation continue des personnels ingénieurs techniques, administratifs de recherche et de formation (D.G.A. 14), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.