Arrêté du 24 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT Art. 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
nom de famille ;
nom marital ;
prénom ;
sexe ;
date de naissance ;
adresse ;
numéros de téléphone professionnel et personnel ;
numéro de télécopie ;
dates d'envoi et de réception du dossier du candidat par le centre organisateur de concours ;
résultat d'admissibilité du candidat ;
résultat d'admission et rang de classement du candidat ;
liste, par ordre alphabétique, des candidats admissibles ;
liste, par ordre de mérite, des candidats admis.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-01-01