Arrêté du 24 avril 1968 OCTROI AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE A Art. 1
En application de l'article 69 (alinéa 2) du décret du 15 mars 1967, les dérogations de portée générale aux dispositions dudit décret faisant l'objet des articles 2, 3, 4 et 5 ci-après sont accordées au commissariat à l'énergie atomique pour une durée de trois ans prenant effet à la date de publication du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 24 avril 1968 OCTROI AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE A Art. 2
- Arrêté du 24 avril 1968 OCTROI AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE A Art. 3
- Arrêté du 24 avril 1968 OCTROI AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE A Art. 4
- Arrêté du 24 avril 1968 OCTROI AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE A Art. 5
- Arrêté du 24 avril 1968 OCTROI AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE A Art. 69